La date était fixée depuis longtemps, mais elle tombe au lendemain de l’intervention du président de la République annonçant la mise en place d’un couvre-feu pour une partie du territoire. Jeudi matin 15 octobre, les maisons de l’ancien Premier ministre Edouard Philippe, de l’actuel ministre de la Santé, d’Olivier Véran, de son prédécesseur à ce poste, d’Agnès Buzyn, de l’ancienne porte-parole du gouvernement Sibeth Ndiaye, et de la directrice générale de la santé, Jérôme Salomon, ont été perquisitionnés par les gendarmes de l’Office central de lutte contre les agressions à l’environnement et à la santé publique (Oclaesp) dans le cadre de l’instruction judiciaire ouverte par la Cour de justice de la République (CJR) sur la gestion de la crise sanitaire. Les bureaux de MM. Véran et Salomon, toujours en fonction, étaient également inscrits, ainsi que la Santé publique locale de France.
Le 7 juillet, le procureur général de la Cour de cassation avait ouvert une enquête judiciaire confiée à la commission d’enquête du CJR – le seul organe habilité à juger les ministres dont la suppression Emmanuel Macron a promis – afin de déterminer s’ils ont pu commettre des infractions pénales dans leur gestion de la crise sanitaire liée à l’épidémie du nouveau coronavirus.
Le CJR avait retenu neuf plaintes pour renvoi à la commission d’enquête du CJR le patron s’abstient de combattre le désastre. Ce crime vise, selon le code pénal, “Quiconque s’abstient volontairement de prendre ou d’initier des mesures permettant, sans risque pour lui ou pour des tiers, de lutter contre une catastrophe pouvant créer un danger pour la sécurité des personnes”, et est puni de deux ans de prison et d’une amende de 30 000 euros.
Plaintes de particuliers, de médecins, d’associations, de détenus …
De manière plus prosaïque, il appartient aux chercheurs de vérifier que ces différents responsables politiques n’étaient pas au courant des mesures sanitaires à prendre qu’ils n’avaient pas prises volontairement. À ce jour, la commission des plaintes du CJR a reçu 99 plaintes. Une seule plainte, à ce stade, est adressée par son nom à l’actuel Premier ministre, Jean Castex.
Les plaintes devant le CJR avaient commencé à être présentées quelques jours après le début de la garde, à la mi-mars. Ils proviennent d’individus, de médecins, d’associations ou même de prisonniers. Les plaignants ont rapporté, selon le cas, “Mettre en danger la vie des autres”, ré ‘” Homicide Involontaire ” ou de “aucune assistance à la personne en danger.”
Cette enquête ajoute à l’ouvert 10 juin par le parquet de Paris pour “Homicide Involontaire”, “Blessures involontaires”, “Mettre en danger la vie des autres”, “S’abstenir volontairement de combattre une catastrophe” Oui “Manquement à l’assistance d’une personne en danger”, qui pour sa part se voit confier d’éventuelles responsabilités non ministérielles dans la gestion de la crise sanitaire.
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